Pour être éligibles à la réduction d’impôt, vos dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.
Sont retenus par l'administration fiscale les types de dons suivants :
les dons et cotisations versés à une ou plusieurs associations,
les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d'une association d'un local à titre gratuit),
les frais personnellement engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.
Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique établis en France
Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Par exemple, un don de 50 euros ouvre droit à une réduction d'impôt de 33 euros, un don de 100 euros à une réduction de 66 euros, etc.
Chaque année, au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez indiquer dans la déclaration n°2042 RICI le montant des versements effectués.
Les dons que vous avez réalisés en année N devront être déclarés avec vos revenus au printemps de l'année N+1.
Par exemple, au printemps 2024, vous devrez déclarer les dons réalisés en 2023 :
pour les dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique, vous devez les indiquer dans la case 7UF.
À savoir
Lorsque le montant de vos dons dépasse la limite de 20 % de votre revenu imposable, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Lisez l'article complet en cliquant sur ce lien : Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ? | economie.gouv.fr
MECENAT DES ENTREPRISES en faveur des associations
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
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L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants :
60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22263
SPONSORING des entreprises en faveur des associations : Pas de réduction d'impôts mais des dépenses déductibles.
Le sponsoring permet de déduire la dépense des comptes de la société en frais de publicité. Le sponsoring nécessite une convention ou un contrat où sont clairement notées les contreparties réciproques
https://www.weblex.fr/articles/sponsoring-ou-mecenat-quelle-difference-fiscale
